La réception des travaux de votre construction
La construction de la maison est achevée, l'étape clé ultime est la réception des travaux.
La réception des travaux donne lieu à l'établissement d'un procès verbal, soumis à la signature des deux parties. Ces deux parties sont le particulier qui a fait construire, c'est-à-dire le maître d'ouvrage et le professionnel qui a veillé à l'exécution des travaux, c'est-à-dire le maître d'œuvre.
La réception des travaux a obligatoirement lieu avant l'entrée dans les lieux et le maître d'ouvrage doit y assister. Si des contrats ont été signés avec différentes entreprises, une réception des travaux est organisée avec chaque corps de métier, en présence du maître d'œuvre qui assiste le maître d'ouvrage.
L'achèvement des travaux, leur bonne exécution, leur conformité au contrat et au descriptif technique, leur conformité aux plans.
Le bon fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation, chauffage, production d'eau, installation électrique...).
Aucun défaut de conformité n'est détecté: les travaux sont acceptés sans réserve.
Le procès verbal mentionne l'absence de réserves.
S'il est détecté une imperfection ou une non-conformité aux plans, contrat, descriptif technique ou fonctionnement des équipements, le procès verbal doit le mentionner.
Les réserves émises doivent être écrites et détaillées le plus précisément possible.
Le procès-verbal de réception fixe le délai dans lequel l'entreprise s'engage à ce que les travaux manquants ou défectueux soient réalisés.
Ce procès verbal doit être établi en deux exemplaires et signé par les deux parties.
Si le maître d'ouvrage estime que les imperfections ou les non-conformités sont trop importantes, celui-ci peut refuser la réception des travaux.
Dans ce cas, il s'agit de reporter la date de réception, soit à l'amiable, soit en saisissant le juge des référés qui statuera sur la marche à suivre.
La présence à vos côtés d'un maître d'œuvre durant la construction vous préserve de ces déconvenues aux conséquences pénibles (tracas liés à une procédure judiciaire, frais imprévus...)
La garantie de parfait achèvement est valable un an. Cela signifie qu'au cours de l'année qui suit la réception des travaux, les réserves mentionnées au procès verbal doivent être levées via la mise en conformité de la construction aux contrats établis. Elle peut être mise en oeuvre par le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage et concerne toutes les entreprises signataires d'un marché de travaux.
Le fonctionnement des éléments d'équipement est garanti pendant deux ans. Par éléments d'équipement, on entend tout élément remplaçable sans détérioration du bâtiment, c'est-à-dire les volets, la robinetterie, les équipements ménagers.
Toutes les entreprises qui participent à la construction doivent obligatoirement disposer d'une assurance couvrant la garantie décennale qui vous est due. Le maître d'œuvre veille à ce que chaque entreprise intervenant sur le chantier de votre maison détiennent une assurance en cours de validité à la date d'ouverture du chantier.
Comme son nom l'indique, la garantie décennale est effective pendant 10 ans. Elle couvre les dommages concernant les constructions neuves et les rénovations de grande importance. Elle s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et que ceux-ci présentent des défauts et/ou des malfaçons qui impactent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Tous les travaux de gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) sont concernés par la mise en œuvre de cette garantie. Il en va de même pour les travaux importants de rénovation ou d'aménagement tels que la rénovation de toiture, l'installation d'une véranda, une réfection de carrelage, etc.
L'assurance dommages-ouvrage prend effet lorsque la garantie de parfait achèvement expire, soit un an après la réception des travaux. Elle s'achève avec la fin de la garantie décennale. Elle garantit donc le premier propriétaire, mais également les suivants, durant les 10 ans qui suivent la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux. Son rôle est de garantir le remboursement ou la réparation des dommages qui relèvent de la garantie décennale et ce, sans attendre que les tribunaux se soient prononcés. Une expertise unique permet de définir quels sont les travaux à effectuer ou à refaire.
Elle couvre, tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction ainsi que les vices du sol. Elle est facultative dans le cadre juridique du contrat de maîtrise d'œuvre mais peut être souscrite moyennant le versement d'une prime d'assurance représentant +/- 5% du montant des travaux réalisés.
La mise en œuvre d'une garantie commence toujours par le signalement du dommage qui doit obligatoirement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée.
En cas de non réponse et/ou de non réparation dans les délais convenus, il convient de saisir le juge du Tribunal de Grande Instance.